Politique de Remise en vertu de l’Article A 444-174 du Code de Commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016

Du 18 décembre 2018 au 31 décembre 2019, sur les actes concernant les Fiducies, l’office pratique la remise maximale prévu par la loi à savoir :

• 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150.000 €
• 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10.000.000 €